CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de loisirs, activités sportives et réservations proposées par FOOTGOLF GREENPARK à destination des particuliers.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le client.
La réservation devient définitive après confirmation par FOOTGOLF GREENPARK et règlement des sommes demandées selon les modalités convenues.
RÉSERVATION ET TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation applicable.
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de sa réservation. Ils correspondent aux prestations choisies et aux éventuelles options souscrites.
Toute prestation ou option supplémentaire demandée par le client après confirmation de la réservation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord préalable du client.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
3.1 – Annulation à l’initiative du client
Toute demande d’annulation doit être communiquée à FOOTGOLF GREENPARK, par écrit ou oralement, au choix du client :
- Par courrier électronique ;
- Par appel téléphonique.
Pour toute réservation, le client dispose de la possibilité d’annuler sans frais, sous réserve de respecter un préavis minimum de 30 jours calendaires avant la date initialement réservée.
Toute annulation intervenant dans ce délai donnera lieu au remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la réservation.
Toute demande d’annulation formulée moins de 30 jours avant la date réservée ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La totalité du montant de la réservation restera due.
Pour toute annulation communiquée par téléphone, FOOTGOLF GREENPARK pourra adresser une confirmation écrite au client afin de conserver une trace de la demande.
3.2 – Possibilité de report de la réservation
Plutôt que d’annuler sa réservation, le client a la possibilité de demander un report de sa prestation à une autre date.
FOOTGOLF GREENPARK permet ainsi au client de reporter sa réservation à la date de son choix, jusqu’au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle devait initialement avoir lieu la prestation, sous réserve des disponibilités et des créneaux proposés par l’établissement.
Cette possibilité de report peut être demandée même lorsque le délai d’annulation de 30 jours est dépassé.
La demande de report peut être effectuée par courrier électronique ou appel téléphonique. Le report devra faire l’objet d’une confirmation de FOOTGOLF GREENPARK.
La nouvelle date convenue se substitue alors à la date initiale.
En cas de différence tarifaire liée à la nouvelle date ou à une modification des prestations demandées, un éventuel complément pourra être facturé après accord du client.
À défaut d’utilisation de la réservation reportée avant le 31 décembre de l’année concernée, celle-ci sera considérée comme expirée et ne pourra plus donner lieu à un remboursement.
ANNULATION OU MODIFICATION À L’INITIATIVE DE FOOTGOLF GREENPARK
FOOTGOLF GREENPARK met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement des activités réservées.
Toutefois, en cas de conditions météorologiques défavorables, de circonstances exceptionnelles, de force majeure ou de toute situation compromettant la sécurité des participants, FOOTGOLF GREENPARK se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation.
Dans la mesure du possible, une nouvelle date sera proposée au client.
Si aucun report ne peut être convenu ou si la prestation ne peut être assurée, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée seront intégralement remboursées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée au titre de l’annulation lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure, sous réserve des dispositions légales applicables.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement acceptés par FOOTGOLF GREENPARK et les modalités communiquées lors de la réservation.
Sauf disposition particulière convenue au moment de la réservation, le règlement intégral de la prestation devra être effectué avant le début de l’activité.
Aucune prestation ne pourra être réalisée sans règlement préalable de l’intégralité des sommes dues.
Les éventuelles prestations supplémentaires demandées sur place feront l’objet d’un règlement complémentaire, après accord du client.
RESPONSABILITÉS ET SÉCURITÉ
FOOTGOLF GREENPARK met tout en œuvre pour garantir la sécurité et le bon déroulement des activités proposées.
Chaque participant s’engage à respecter les consignes de sécurité, les règles de jeu, le règlement intérieur ainsi que les instructions communiquées par le personnel de l’établissement.
Les participants doivent adopter un comportement responsable et veiller à ne pas mettre en danger leur propre sécurité ni celle des autres.
FOOTGOLF GREENPARK ne saurait être tenu responsable des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité, d’un comportement inadapté ou d’une faute du participant, dans les limites prévues par la législation applicable.
La responsabilité de FOOTGOLF GREENPARK demeure engagée dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales en vigueur.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
FOOTGOLF GREENPARK déploie tout son savoir-faire pour assurer le bon déroulement des prestations proposées.
Les dates et horaires des activités sont susceptibles d’être adaptés en fonction des conditions météorologiques, des contraintes d’exploitation ou des impératifs de sécurité.
En cas de modification nécessaire, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Les participants sont tenus de respecter les horaires communiqués lors de leur réservation. Tout retard peut entraîner une réduction du temps de pratique, sans prolongation automatique de la prestation.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Les conditions d’annulation et de report prévues à l’article 3 des présentes CGV restent donc applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation relative à une prestation, le client est invité à contacter préalablement FOOTGOLF GREENPARK afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à FOOTGOLF GREENPARK et en l’absence de solution satisfaisante.
LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégieront dans un premier temps une résolution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.